CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX FAMILLES

LE DEVIS ET LA COMMANDE

Conditions générales

Les conditions générales de vente du Service Funéraire Public de la ville de Roanne sont généralement celles admises dans toute activité commerciale. Elles sont en outre soumises aux dispositions règlementaires du Code général des collectivités territoriales et de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires.

Un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré sera présenté aux familles conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.

Lorsque le devis sera accepté par la personne chargée de pourvoir aux funérailles, un bon de commande sera établi reprenant le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci. Aucuncommencement d’exécution ne pourra être exigé avant l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant.

En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel habilité, agissant pour le compte du client ou du client lui-même s’il est domiciliéà distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation du devis et la signature de la commande avant la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, indispensables à la régularisation du dossier.

Fournitures et prestations complémentaires

Lorsqu’un complément de commande est demandé verbalement par la famille avant ou le jour des obsèques, sans que le Service Funéraire Public de Roanne ait pu régulariser le devis et la commande en cours dans les termes de l’arrêté du 11 janvier 1999, ledit complément sera assimilé à une nouvelle commande et ajouté à la facturation.

Fournitures et prestations prévisibles

Lorsque des fournitures et/ou prestations sont prévisibles lors de l’élaboration du devis mais non chiffrables exactement en raison de la nature de l’opération (nombre de réunions de corps et de reliquaires…) en accord avec la famille, le Service Funéraire Publicde Roanne portera sur le devis/commande un montant prévisionnel qui sera ajusté en plus ou en moins lors de la facturation définitive.

Annulation de la commande

Toute annulation de la commande par la famille dans les 24 heures précédant les obsèques, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu au paiement toutes taxes comprises de tous les frais engagés (démarches administratives, engagements financiers vis-à-vis des tiers, fournitures et prestations). Les sommes ainsi dues seront imputées sur le montant versé à la commande, le surplus éventuel étant payable à la première demande.

EXECUTION DE LA PRESTATION

Les horaires

L’attention des familles est attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif dans la mesure où le respect des horaires annoncés est lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, circulation automobile, intervention de tiers participant au convoi, présence de la police…)

Le cercueil

Le cercueil choisi par la famille comportera obligatoirement les accessoires prévus par la règlementation.

L’attention des familles est attirée sur le fait que :

L’état du cercueil est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état dusous-sol du cimetière tant pour les inhumations en pleine terre que celles réalisées en caveau et aucune garantie ne saurait être donnée sur les altérations possibles du cercueil inhumé.

L’aspect du cercueil peut être différent de celui présenté en raison de la nature du bois.

La mise en bière

Le Service Funéraire Public de Roanne n’est pas responsable des bijoux ou de tous objets qui ne seraient pas retirés préalablement à la fermeture du cercueil.

La crémation

Le Service Funéraire Public de Roanne ne sera aucunement responsable des dommages pouvant être causés aux installations de crémation au cas où un stimulateur cardiaque, un appareil fonctionnant au moyen d’une pile ou toute substance/objet présentant des risques n’aurait pas été retiré préalablement à l’opération de crémation en raison d’informations erronées fournies par le médecin et/ou la famille.

Les travauxde cimetière

La commande d’obsèques implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation, et portant suivant accord du client sur :

• Le creusement et le comblement de la tombe
• Le démontage et le remontage d’un monument ou
• L’ouverture et la fermeture d’un caveau.

En outre, le client aura la faculté de commander, le cas échéant une identification de la sépulture notamment une gravure additionnelle ou des travaux de nettoyage du monument.

Sous-traitance

Le Service Funéraire Public de Roanne se réserve la possibilité de sous-traiter des prestations et fournitures qui lui sont commandées afin d’en assurer la bonne exécution.

INTERVENTION DE TIERS

L’organisation d’obsèques implique l’intervention d’administrations diverses (tiers obligatoires).

La famille peut également choisir d’avoir recours à des tiers: marbrier, culte, fleuriste, association…

LA FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, le Service Funéraire Public de Roanne ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de la prestation. Cette force majeure peut notamment résulter d’intempéries, de rupture de fourniture d’énergies, de l’absence de livraison par le fournisseur des articles commandés, de grèves.

TARIFS DES PRESTATIONS ET FOURNITURES

Les tarifs sont à la disposition du public dans l’agence.

LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Les frais d’obsèques sont payables en totalité à réception de la facture.

En cas de prise en charge par un organismemutualiste, financier ou d’assistance,le Service Funéraire Public de Roanne se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou Caisse d’Epargne du défunt dans les limites admises par les règlements en vigueur, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par le client.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Service Funéraire Public de Roanne est le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de la commande. Celles-ci sont indispensables pour la gestion du dossier. Les destinataires de vos données sont le Service Funéraire Public de Roanne, ses sous-traitants contractuellement liés, ainsi que les tiers autorisés (culte, mairie…). Vos données sont conservées pendant les durées légales applicables après la fin du contrat. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes aux informations le concernant. Il peut exercer ces droits en s’adressant au Service Funéraire Public, au 16 Boulevard du Cimetière – 42300 Roanne ou par courriel à l’adresse

servicefuneraire@mairie-roanne.fr

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le clientpeut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

MÉDIATION

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 Août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 Octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de :

MPF - Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires –

14 rue des Fossés Saint-Marcel

75005 Paris

ou par voie électronique sur le site internet suivant :

https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est d’avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du Service Funéraire Public de Roanne.